Fichier biométrique des mineurs isolés : le Conseil constitutionnel saisi

Le monde associatif continue la lutte contre la loi asile et immigration, promulguée en septembre. A mesure que les décrets d’application sont pris, il dégaine les armes juridiques, espérant en annuler l’application. (...)

Inquiétude

Au début de l’année 2019, un décret avait été pris afin de créer un fichier biométrique, avec photo et empreintes digitales, dans lequel devaient être consignées des informations personnelles sur les jeunes étrangers demandant à être reconnus comme mineurs isolés, et donc à être pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE). L’idée, officiellement, était de limiter la possibilité pour les jeunes dont la minorité ne serait pas reconnue d’aller tenter leur chance dans un autre département – les taux de reconnaissance de minorité variant considérablement d’un département à un autre – et donc de limiter la saturation des dispositifs d’évaluation et d’hébergement de ces personnes. Un mineur reconnu comme tel, en revanche, devait disparaître du fichier.

Pour les associations, ce dispositif posait de nombreux problèmes. Par exemple, les préfectures, qui émettent les obligations de quitter le territoire (OQTF), ont accès à la liste des personnes considérées comme majeures à l’issue de leur évaluation par les services de l’ASE, leurs données étant transférées dans un autre fichier. Or, la décision de l’ASE n’est pas forcément définitive : de nombreux jeunes gens finissent par être reconnus mineurs par la justice. Une inquiétude partagée par le rapporteur du Conseil d’Etat lors d’une audience le 10 mai, rappelle l’AFP : les erreurs d’évaluation peuvent avoir des « conséquences potentiellement beaucoup plus lourdes » qu’avant puisque « statistiquement » les personnes présumées majeures ont « un risque de devoir quitter le territoire alors qu’elles sont mineures », avait-il dit.

« Protection de l’intérêt supérieur de l’enfant »

Fin février, les dix-neuf associations avaient donc demandé au Conseil d’Etat d’annuler ce décret, et déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en ce sens. (...)
Mercredi soir, le Conseil d’Etat a accepté de transmettre aux « sages » leur QPC sur ce fichier, dont le principe est également contesté par le Défenseur des droits, Jacques Toubon, ou le Conseil national de la protection de l’enfance.