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« Des sujets de moindres droits ». Rapport du Défenseur des droits relatif aux personnes étrangères gravement malades.

Publié le 21-05-2019

Source : La Revue des Droits de l’Homme

Auteur : Nicolas Klausser

Extraits :

«  Le Défenseur des droits a publié lundi dernier un rapport portant sur les différents dispositifs juridiques permettant aux personnes étrangères d’accéder à une prise en charge de leurs frais de santé, et à un titre de séjour ou à une protection contre l’éloignement pour raisons médicales. L’auteur en présente les principales dispositions.

Trois ans après sa publication remarquée sur les Droits fondamentaux des personnes étrangères en France, le Défenseur des droits a publié lundi dernier un rapport portant sur les différents dispositifs juridiques permettant aux personnes étrangères d’accéder à une prise en charge de leurs frais de santé, et à un titre de séjour ou à une protection contre l’éloignement pour raisons médicales. Après avoir rappelé l’évolution législative de ces différents dispositifs, le Défenseur des droits en dénonce la fragilisation et les lacunes.

La première partie du rapport est consacrée aux dispositifs de prises en charge des frais de santé auxquels les personnes étrangères peuvent prétendre en fonction de leur statut administratif. Si les personnes en situation régulière bénéficient, au même titre que les nationaux, de la couverture maladie universelle (CMU) et, pour les plus vulnérables, de la « complémentaire CMU », la récente réforme Puma, et son interprétation par les services de la caisse nationale d’assurance-maladie en restreignent l’accès. (...)

Le droit au séjour et la protection contre l’éloignement des personnes gravement malades sont également longuement évoqués. Le Défenseur des droits dénonce « la logique de suspicion » dont est emprunte la procédure d’évaluation médicale depuis que le service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) en est chargé. Il souligne la baisse « drastique » du taux d’avis médicaux favorables au séjour en France depuis la réforme : aux alentours de 75 % lorsque les Agences régionales de santé en étaient chargées jusqu’en 2016, le taux est passé à environ 53 % sous l’OFII. Il met également en exergue le problème soulevé par les contrôles médicaux effectués par les médecins pour des personnes primo-demandeuses (...) Ainsi, le Défenseur des droits recommande plus de transparence dans la procédure d’évaluation médicale, en proposant de rendre public l’accès à la base de données médicales utilisée par les médecins de l’OFII (la BISPO). Il suggère également d’instaurer une « possibilité d’appel des avis médicaux défavorables rendus par l’OFII (...)

Enfin, le Défenseur des droits dénonce la « priorité donnée à l’éloignement de l’étranger malade au détriment des protections qui lui sont dues », notamment au regard de plusieurs cas dont il a été saisi, où le préfet, informé des difficultés médicales de la personne, n’a « pas estimé nécessaire de saisir le service médical de l’OFII ». Mais, lorsqu’une telle saisine a bien eu lieu, elle n’a pas pour effet d’empêcher la préfecture de procéder à l’éloignement, et l’étranger ne reçoit plus directement « d’information sur les suites de la procédure ».

(...)  »

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