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La loi s’assouplit pour les mineurs en refuge

Publié le 21-05-2019

Source : Le Dauphiné

Extraits :

«  Il s’appelle “REF 7” et cristallisait les doutes du milieu de la montagne depuis les années 2000, freinant les nouvelles vocations. Cet article de l’arrêté du 10 novembre 1994, relatif aux règles de sécurité incendie et de panique dans les établissements recevant du public, contrariait l’accueil des mineurs non accompagnés de leurs parents dans les refuges d’altitude, dans le cadre scolaire ou associatif.

(...)

la Commission permanente du Conseil national de la montagne (CNM) réunie le 17 mai a donné un avis favorable à un projet de décret relatif à l’hébergement des mineurs en refuge, qui pourrait mettre fin à l’imbroglio. Il s’agit d’un des nombreux textes d’application de l’acte 2 de la loi montagne du 28 décembre 2016 de modernisation. Il assouplit les règles en modifiant l’article L 326-1 du code du tourisme qui définit le refuge en montagne, en ouvrant la possibilité d’héberger des mineurs dans des refuges non gardés, ce qui était proscrit sous l’empire de la réglementation antérieure, précisant les nouvelles dispositions et les normes de sécurité et d’hygiène adaptées aux spécificités des zones de montagne.

Ce projet de décret soumis par le ministère de l’Education nationale comporte deux articles qui contribuent à l’assouplissement voulu. Il confirme que les personnes responsables de l’accompagnement de ces mineurs (dans les refuges non gardés) sont membres de l’équipe d’encadrement des jeunes. (...)  »

Voir en ligne : https://www.ledauphine.com/montagne...

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