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Mineurs non accompagnés. Le fichage devant le conseil constitutionnel

Publié le 24-05-2019

Source : ASH n°3112

Extraits :

«  Le 15 mai, le Conseil d’État a saisi le Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant le fichage des mineurs isolés et étrangers. (...) La demande a été jugée suffisamment sérieuse pour être transmise au Conseil constitutionnel. Pour les associations et les syndicats à l’origine de cette QPC, cette décision est « importante et encourageante ».  »

Voir en ligne : https://www.ash.tm.fr/hebdo/3112/pa...

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