InfoMIE.net
Informations sur les Mineurs Isolés Etrangers

Accueil > Actualités MIE > Protection de l’enfance. Redéfinir le « mineur non accompagné » (...)

Protection de l’enfance. Redéfinir le « mineur non accompagné » ?

Publié le 24-05-2019

Source : ASH n°3112

Auteur : Maïa COURTOIS

Extraits :

«  Le 20 mai, la Cour de cassation a organisé un colloque intitulé « L’étranger dans le contentieux familial » en s’intéressant à ces jeunes, toujours plus nombreux sur le territoire, que l’on appelle « mineurs non accompagnés ». Quels enjeux ces mineurs isolés posent-ils au droit français ?

Plutôt que recourir à l’expression « mineur non accompagne » (MNA) consacrée depuis 2016, Sébastien Cacioppo, membre du laboratoire interdisciplinaire de droit, médias et mutations sociales d’Aix-Marseille Université, préfère continuer à dire « mineurs isolés étrangers » (MIE). (...) D’un côté, une définition que le doctorant qualifie d’« extensive », incluant tout mineur non accompagné par son représentant légal. Le droit français s’y tenait, jusqu’à un arrêt de la Cour de cassation du 16 novembre 2017 qui mentionne désormais la nécessité de chercher si le mineur dispose d’un représentant légal ou est « effectivement pris en charge par une personne majeure ». Un basculement vers la définition « restrictive », excluant les jeunes accompagnés par un représentant légal « ou tout autre adulte » … Cela n’est pas sans conséquence sur le choix de solliciter ou non l’aide sociale à l’enfance.

Les mineurs isolés arrivant en France peuvent soit être totalement coupés de leurs proches (orphelins, perte du contact avec la famille) soit avoir conservé un lien avec eux. S’ajoute aussi le cas de tuteurs présents sur le territoire et représentant un danger pour l’enfant. « Un mineur étranger peut être, dans les faits, non accompagné quand ses représentants légaux sont dans la démission totale à son égard », pointe le doctorant. (...) Sébastien Cacioppo prône donc la distinction entre mineur « juridiquement non accompagné » – c’est-à-dire privé de la protection de sa famille en France – et mineur « factuellement non accompagné » – c’est-à-dire accompagné par des représentants légaux défaillants ou maltraitants. Remanier ainsi la définition permet que celle-ci « ne se restreigne pas aux liens juridiques mais pointe la nécessité d’un cadre bienveillant pour l’enfant ».

Hors du terrain conceptuel, dans les pratiques, la reconnaissance des mineurs non accompagnés reste l’objet d’abus. Une avocate au barreau de l’Essonne alerte sur « les policiers aux frontières qui refusent les documents d’identité des mineurs » et souligne : « La présomption de validité des documents n’est pas respectée ! » En vertu de l’article 47 du code civil, les documents d’état civil étrangers font foi, sauf si des éléments « établissent, le cas échéant et après toutes vérifications utiles », leur falsification. (...) Restent enfin les tests osseux, validés par le Conseil constitutionnel dans une décision du 21 mars dernier, sous le feu des critiques. « Dans certains départements, les tests osseux sont pratiqués de manière quasi systématique, et sans le consentement du jeune », rapporte Sébastien Cacioppo. (...)

Le rôle du juge des enfants en question

En droit, la protection de l’enfance ne pose aucune condition de nationalité à la protection d’un mineur en danger. Comme pour tous les autres jeunes, le juge des enfants est amené à intervenir sur des situations de mineurs non accompagnés. (...) »

Voir en ligne : https://www.ash.tm.fr/hebdo/3112/fo...

Coordonnées

Association InfoMIE
119 rue de Lille - 75 007 Paris

Contact :
Aurélie GUITTON, Coordinatrice

Contact mail