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Accès aux soins. Le défenseur des droits inquiet du sort des étrangers

Publié le 24-05-2019

Source : ASH n°3112

Auteur : Maxime RICARD

Extraits :

«  Dans un rapport publié le 13 mai, Jacques Toubon, défenseur des droits, dénonce une situation de plus en plus compliquée pour les personnes malades étrangères sur le sol français. Il appelle à lever les obstacles en matière d’accès aux soins, et notamment à fusionner l’aide médicale d’Etat et l’assurance maladie.

(...)

Dans le détail, sur 225 500 titres de séjour délivrés à l’issue d’une première demande en 2018, seuls 4 310 l’étaient pour raisons médicales (soit moins de 2 %). De même, moins de 1 % des dossiers présentés aux médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) en vue de l’obtention d’un titre de séjour pour soins sont concernés par la fraude. Et pourtant, le défenseur souligne : « Malgré ces faits clairement établis par les autorités publiques, force est de constater que ces personnes sont le plus souvent considérées, dans la législation comme dans les pratiques, d’abord comme des étrangers avant d’être regardées comme des malades nécessitant, en tant que tels, des protections spécifiques. »

Le couac de la réforme de l’Assurance maladie

D’autant que les réformes législatives – et c’est la seconde information principale du rapport – ont induit de nouveaux obstacles. A cet égard, la réforme de l’assurance maladie dite « Puma », en 2016, est pointée du doigt par le défenseur des droits. En effet, selon cette enquête, elle a « conduit à une régression des droits des étrangers en situation régulière, tandis que les étrangers en situation irrégulière demeurent exclus du système de protection universelle ». Si, depuis la mise en place de cette réforme, des améliorations ont été apportées, des difficultés demeurent. (...)

In fine, Jacques Toubon recommande « l’adoption de mesures visant à garantir l’accès à l’assurance maladie de tous les étrangers régulièrement installés en France, et ce dès les premiers jours de leur installation » ; « la fusion des dispositifs assurance maladie-AME [aide médicale de l’Etat] ou, a minima, la création pour les bénéficiaires de l’AME d’une carte numérique ouvrant l’accès aux mêmes facilités que pour les personnes affiliées à l’assurance maladie » et « la modification des textes pour garantir à tous les étrangers, y compris demandeurs d’asile ou déboutés, la possibilité de solliciter une admission au séjour pour soins à tout moment ainsi que l’obtention d’un récépissé dès l’enregistrement de la demande ».

Zoom sur l’Aide médicale d’État

Pour les étrangers en situation irrégulière, le défenseur des droits déplore au sujet de l’AME « un dispositif dérogatoire, coûteux et favorisant des pratiques discriminatoires », tels des « refus de soins », illégaux mais souvent justifiés « par le surcoût administratif, voire financier » pour les médecins. (...)  »

Voir en ligne : https://www.ash.tm.fr/hebdo/3112/fo...

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