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Les tests osseux déclarés conformes à la Constitution

Publié le 3-06-2019

Source : Bulletin de l’Ordre national des médecins, n°61 mai-juin 2019 p.28

Auteur : Dr André DESEUR, vice-président du Conseil national de l’Ordre des médecins

Extraits :

«  Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été soumise au Conseil constitutionnel par un jeune Guinéen au sujet des tests osseux. La QPC était soutenue par des associations telles que Médecins du monde ou la Ligue des droits de l’homme, qui considèrent ces examens contraires à l’impératif de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 21 mars 2019.

(...)

Cette décision souligne très opportunément les règles qui s’imposent pour la réalisation des tests osseux et les limites de leur validité en relevant qu’« il est établi que les résultats de ce type d’examen peuvent comporter une marge d’erreur significative ». Il est clairement indiqué qu’il appartient à l’autorité judiciaire d’apprécier la minorité ou la majorité de la personne et que le doute doit profiter à la qualité de mineur de l’intéressé, citant la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant et le préambule de la Constitution de 1946.

Les règles à respecter

Un rappel s’impose des règles que doivent respecter les médecins dans ce cadre, de multiples fois mentionnées par le Conseil national en réponse à des demandes de la presse, affirmées par le défenseur des droits, par l’Académie de médecine et par le Comité consultatif national d’éthique.

(...)

Une contribution à pondérer

Le médecin ne doit céder à aucune pression malgré la difficulté induite par la tentation d’obtenir de lui une conclusion d’allure scientifique quant à la majorité – âge de dix-huit ans révolus – ou non de la personne. Et ce alors qu’il ne peut contribuer que par un âge de maturation avec une marge d’erreur de plusieurs années autour des fatidiques 18 ans révolus.

Le Conseil constitutionnel rappelle également qu’en cas de doute, il ne peut être procédé à une évaluation de l’âge à partir d’un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. Il est bien évident que, de cette manière également, ce n’est pas l’âge civil qui serait apprécié mais la maturation pubertaire dont on connaît la variabilité, y compris selon l’origine géographique.  »

Voir en ligne : https://www.conseil-national.medeci...

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