Aide sociale : jusqu’où peut aller le règlement départemental

Par deux arrêts du 29 mai 2019, le Conseil d’État précise la marge de manœuvre dont disposent les départements pour édicter, via le règlement départemental d’aide sociale, les montants et les conditions d’attribution des prestations d’aide sociale.

Le département, souligne la haute juridiction, « a l’obligation de verser celles des prestations d’aide sociale que la loi met à sa charge à toute personne en remplissant les conditions légales ». Mais trois situations peuvent se présenter. « Lorsque les conditions d’attribution ou les montants des prestations sont déterminés par les lois et décrets qui les régissent, le règlement départemental d’aide sociale ne peut édicter que des dispositions plus favorables » (v. CE 4 nov. 1994, n° 100354, Département de la Dordogne, Lebon ; RDSS 1995. 799, obs. P. Ligneau ). (...)
Le département n’a pas totalement les mains libres que pour les prestations qu’il a créées de sa propre initiative.

Principes simples, application délicate

Ces principes peuvent sembler simples. Mais, les deux espèces soumises au Conseil d’État le démontrent, leur application peut être subtile. Dans la première espèce (requête n° 417406), un jeune Pakistanais, pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) du département du Bas-Rhin pendant quelques mois, contestait le refus qui lui avait été opposé de conclure un contrat jeune majeur. Ce refus reposait sur une disposition du règlement départemental imposant, pour la signature d’un tel contrat, que le jeune ait bénéficié d’une prise en charge par l’ASE au cours de sa minorité pendant un an au moins. Or, pour le Conseil d’État, « compte tenu de l’objet de la mesure considérée, l’existence et la durée de sa prise en charge antérieure par le service de l’aide sociale à l’enfance sont au nombre des critères sur lesquels un département peut légalement se fonder pour accorder ou maintenir la prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance d’un jeune majeur de moins de vingt et un ans éprouvant des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants ». En revanche, le président du conseil général « ne pouvait légalement refuser cette prise en charge à M. A… au seul motif, et sans procéder à l’évaluation de sa situation, qu’il ne remplissait pas la condition fixée par le règlement d’aide sociale du Bas-Rhin ».