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Financement de l’évaluation des mineurs étrangers par l’Etat : les choses avancent (très) lentement

Publié le 5-07-2019

Source : La Gazette des communes

Auteur : Isabelle Raynaud

Extraits :

«  Attendu par les conseils départementaux, le décret relatif à la participation forfaitaire de l’Etat à la phase de mise à l’abri et d’évaluation des jeunes étrangers se déclarant mineurs est paru le 27 juin au Journal officiel. Mais tout n’est pas réglé pour autant...

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Un décret, mais pas l’arrêté

Le décret rendant réel cette promesse est enfin paru le 27 juin 2019 ! Il précise que « les missions des départements relatives à la mise à l’abri et à l’évaluation sociale des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, ainsi que la réalisation d’une première évaluation de leurs besoins en santé, font l’objet d’une contribution forfaitaire de l’Etat ».

(...) Le décret annonce en effet la parution d’un arrêté. Celui-ci définira « les modalités de calcul de cette participation forfaitaire de l’Etat et […] le modèle d’attestation à produire par le président du conseil départemental pour en bénéficier ».

Les départements impatients

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Au global, l’Etat ne compense en effet que 10% des frais engagés par les territoires pour les MNA, ajoute l’élu. Pour lui, il y a des « améliorations légères » sur la question « mais les coûts augmentent par les conseils départementaux pour une compétence [l’hébergement d’urgence et l’évaluation de l’âge des jeunes] reconnue par le président de la République comme relevant de l’Etat ».

La solution du fichage

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« Grâce à la mise en place de cette structure, nous constatons une diminution du nombre de personnes qui se présentent », raconte-t-il. Depuis janvier 2019, 286 jeunes ont frappé à la porte du CD. Tous ont été invités à se présenter à la préfecture pour faire les vérifications biométriques que permettent le fichier. « 191 l’ont fait, détaille François Durovray. Parmi eux, 14 étaient déjà connus sous d’autres identités et majeurs. »

Le président de l’Essonne attend donc la généralisation du dispositif (...)

Ce fichier est néanmoins très contesté par les associations qui aident les MNA. Elles se sont associées pour poser une question prioritaire de constitutionnalité sur la création de ce fichier. L’audience au conseil constitionnel aura lieu le 9 juillet.  »

Voir en ligne : https://www.lagazettedescommunes.co...

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