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Le fichier des mineurs isolés devant le Conseil constitutionnel

Publié le 9-07-2019

Source : Libération

Auteur : Kim Hullot-Guiot

Extraits :

«  Les juges examinent ce mardi une question prioritaire de constitutionnalité, déposée par 22 associations, sur l’article 51 de la loi « asile et immigration » promulguée en septembre dernier.

(...)

« Fins de contrôle migratoire »

« Lorsque le président du conseil départemental a sollicité le concours du préfet, il notifie au préfet du département la date à laquelle l’évaluation de la situation de la personne a pris fin, en précisant s’il estime que la personne est majeure ou mineure […] En cas de saisine de l’autorité judiciaire par une personne évaluée majeure, le président du conseil départemental notifie au préfet la mesure d’assistance éducative éventuellement prononcée par le juge des enfants », prévoit le texte.

Ainsi, s’inquiètent les 22 associations (1) qui ont déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), les préfectures pourraient délivrer des obligations de quitter le territoire (OQTF) à des personnes avant même que leur âge ne soit définitivement établi : une évaluation réalisée au niveau de l’ASE n’est pas forcément définitive – un juge des enfants peut ensuite reconnaître comme mineur quelqu’un qui ne l’a pas été, dans un premier temps, par l’ASE. (...)

Le 10 mai, lors d’une audience au Conseil d’Etat, le rapporteur craignait également que les erreurs d’évaluation puissent avoir des « conséquences potentiellement beaucoup plus lourdes » qu’avant puisque « statistiquement » les personnes présumées majeures ont « un risque de devoir quitter le territoire alors qu’elles sont mineures », avait-il dit.

« Atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant »

Le Conseil d’Etat avait donc décidé de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC des associations. (...)

« Le Conseil constitutionnel ne pourra que constater l’absence totale de garanties suffisantes et adéquates dans la loi : rien n’a réellement été prévu pour s’assurer du consentement libre et éclairé des enfants, pour leur donner une information claire sur les conséquences de leur passage en préfecture ou de leur éventuel refus de se soumettre au recueil de leurs données », argumentent-elles encore. Plusieurs départements ont d’ailleurs fait savoir qu’ils refusaient d’utiliser ce fichier. Aux « sages », désormais, de dire s’il contrevient au principe d’« intérêt supérieur de l’enfant », consacré par le préambule de la Constitution.

(1) Avocats pour la défense des droits des étrangers, Anas, Armée du salut, Cnape, DEI-France, Fédération des acteurs de la solidarité, Fasti, Fehap, Fédération de l’entraide protestante, Gisti, Hors la rue, Cimade, Ligue des droits de l’homme, Médecins du monde, Médecins sans frontières, MRAP, Secours catholique, Solidaires, Unicef, Syndicat de la magistrature, Uniopss, Saf. »

Voir en ligne : https://www.liberation.fr/france/20...