Fichier des mineurs isolés : le Conseil constitutionnel tranchera le 26 juillet

Le fichier recensant les jeunes étrangers demandant à être reconnus comme mineurs isolés porte-t-il atteinte au droit à la vie privée, et au principe, consacré dans le préambule de la Constitution, d’intérêt supérieur de l’enfant ? Vingt-deux associations (1) ont répondu par l’affirmative, ce mardi matin devant le Conseil constitutionnel, qui examinait sous la présidence de Laurent Fabius leur question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

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Collaboration départements-préfectures

Ce mardi matin, les avocats des associations ont pointé que la seule autorité qui, in fine, pouvait réellement déterminer la réalité de la minorité d’une personne, était le juge des enfants. Or, avec cette collaboration départements-préfectures, ces dernières se retrouvent à prendre des décisions d’éloignement sur la base d’une décision du conseil départemental, qui porte sur l’admission ou non à la protection de l’enfance mais pas réellement sur l’âge. « La circonstance qu’un jeune ait été reconnu ou non mineur par le département ne constitue qu’un élément d’appréciation par l’autorité judiciaire. C’est à elle qu’il appartient de déterminer si la personne est mineure ou non », a estimé l’une des avocates.

(...) Le risque qu’un jeune étranger se voit délivrer une OQTF alors qu’il est en fait mineur – expulser un enfant étant illégal – serait donc important, ce que le rapporteur du Conseil d’Etat a aussi reconnu lors d’une précédente audience.

« Il suffirait que la saisine du juge judiciaire soit suspensive, ce que [le Conseil Constitutionnel peut] consacrer par une réserve d’interprétation, pour éviter ce genre de situation », ont-ils fait valoir. « C’est la seule manière que vous avez de vous assurer que la loi présente les garanties suffisantes contre les erreurs », ont encore dit les avocats aux membres du conseil constitutionnel.

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Remise en cause de l’inconditionnalité de l’accueil

Autre crainte : dans certains départements utilisant le fichier, il a été expliqué aux jeunes étrangers qu’ils étaient dans l’obligation de déposer leurs empreintes, avant l’évaluation de leur minorité par l’ASE. Or, cela « remet en cause l’inconditionnalité de l’accueil pour les mineurs », qui pourraient craindre d’être renvoyés vers leur pays d’origine et ne pas solliciter une protection à laquelle ils ont droit.

Le représentant du Premier ministre a, de son côté, mis en avant « la saturation du dispositif, dont les mineurs sont les premières victimes », ce qu’Alain Juppé, membre du Conseil constitutionnel, a également relevé lors d’une séquence de questions/réponses à l’issue des plaidoiries.

Pour le représentant du gouvernement, « en instituant un fichier au niveau national, l’objectif du législateur a été d’améliorer les conditions d’évaluation ». Il a aussi fait valoir que « le législateur [avait] veillé à ce que les données des mineurs reconnus ne soient pas utilisées ensuite dans un fichier d’étrangers, à leur majorité. Ce fichier ne méconnaît pas l’intérêt supérieur de l’enfant car il ne concerne que des personnes reconnues majeures [par le conseil départemental et non par la justice, ndlr] ».

(...) Les « sages » se prononceront le 26 juillet.