Mineurs isolés : Le controversé fichier biométrique devant le Conseil constitutionnel

La décision sera rendue le 26 juillet. Ce mardi, le Conseil constitutionnel s’est penché sur le controversé fichier des mineurs non accompagnés. Un dossier déjà passé par le Conseil d’Etat, qui a fait le choix de poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

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Le risque d’une « erreur d’appréciation »

Pour défendre « l’intérêt supérieur de l’enfant », « les associations demandent de reconnaître que seul le juge pour enfants permet des garanties nécessaires afin que des mineurs puissent indûment être considérés majeurs », a indiqué Patrick Spinosi, l’avocat des associations lors de sa plaidoirie.

Il a aussi rappelé que « selon les chiffres à Paris, près de 50 % des décisions sur la majorité d’une personne sont infirmées par le juge des enfants ». Il existe « un risque énorme » car « rien n’est fait » contre les erreurs d’appréciations du département (...) « le doute doit bénéficier à l’intéressé ».

Un dispositif « saturé »

Par ailleurs, « il y a un risque non négligeable d’enfermement et d’éloignement des mineurs », ont dit les avocats aux membres du Conseil constitutionnel, car selon eux, en 2018, 339 personnes âgées de 12 à 17 ans ont été enfermées, l’administration les considérant comme majeures. De son côté, Philippe Blanc, le représentant du Premier ministre, a rappelé « la saturation du dispositif, dont les mineurs sont les premières victimes ». Cet article est une « solution pragmatique », a-t-il défendu.