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Vers une refonte de l’aide sociale à l’enfance

Publié le 12-07-2019

Source : Dalloz Actualité

Auteur : Carine Biget

Extraits :

«  Le secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la santé, Adrien Taquet, a présenté les premières mesures du « Pacte pour l’enfance ».

Alors qu’un rapport parlementaire (n° 2110) met en évidence les défaillances de la politique actuelle d’aide sociale à l’enfance (ASE) et formule des recommandations pour renforcer le dispositif en place, le secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la santé, Adrien Taquet, a présenté les premières mesures du « Pacte pour l’enfance », voulu par le gouvernement.

(...) Face à ce constat, ils proposent de réunir l’ensemble des organismes impliqués dans la protection de l’enfance en une « Agence nationale de protection de l’enfance », qui serait co-pilotée par l’État et les départements, et dont le modèle serait décliné au niveau départemental, et de nommer auprès du préfet un référent « protection de l’enfance ».

(...)

Réformer le métier d’assistant familial

Observant la crise actuelle du métier d’assistant familial, le rapport recommande par ailleurs d’en réviser le statut. Cette évolution passerait par exemple par la possibilité d’exercer une autre activité professionnelle et par une revalorisation de la rémunération minimale.

Lors des Assises nationales de la protection de l’enfance le 4 juillet, Adrien Taquet a de son côté présenté succinctement, à la suite de la restitution des conclusions de la concertation nationale sur l’enfance protégée lancée en mars dernier, les contours de la future réforme de l’aide sociale à l’enfance. Cette réforme composera, avec l’accompagnement à la parentalité et la lutte contre les violences faites aux enfants, l’un des volets du « Pacte pour l’enfance », prévu pour l’automne prochain. Dans le prolongement des recommandations de la mission parlementaire, le gouvernement envisage de réformer la gouvernance et le pilotage de la politique de la protection de l’enfance. Ont également été annoncées une co-saisine de deux juges des enfants pour les décisions complexes liées à la protection de l’enfance ou encore l’élaboration d’une charte des droits des enfants protégés.  »

Voir en ligne : https://www.dalloz-actualite.fr/fla...

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