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Protection de l’enfance : La sénatrice de La Réunion Nassimah Dindar présente une loi pour améliorer le dispositif

Publié le 12-07-2019

Source : Izland Bip bip

Auteur : outremers 360

Extraits :

«  Ce jeudi, la sénatrice centriste de La Réunion, Nassimah Dindar, a présenté une proposition de loi sur la Protection de l’Enfance visant à « améliorer notre dispositif » et « retrouver une cohérence à l’échelle du territoire ». Ce projet a été élaboré avec le sénateur des Hauts-de-Seine, Xavier Iacovelli.

« Cette proposition de loi propose de créer une autorité administrative indépendante, la Commission nationale de contrôle de la protection de l’enfance (CNCPE), pour réunir les compétences exercées séparément par l’ONPE et le CNPE », indiquent les équipes de la sénatrice. (...)

En second lieu, la sénatrice souhaite « créer une assemblée consultative d’enfants et anciens enfants placés dans l’ensemble des départements, pour libérer la parole des « usagers » de la protection de l’enfance » (...)

« Nous proposons ensuite de revenir à l’article 1er de la proposition de loi de la députée Brigitte Bourguignon, tel qu’il avait été voté par les commissaires aux Affaires sociales. Il vise à rendre obligatoire l’accompagnement personnalisé des enfants placés après 18 ans, en généralisant les contrats « jeunes majeurs », dont la responsabilité serait impartie à l’État », indique-t-on encore.

Après avoir entendu les « difficultés » des acteurs de la protection de l’enfance, la proposition de loi de Nassimah Dindar « corrige les effets néfastes de la législation en vigueur, en inscrivant dans la liste des actes usuels les actes relatifs à la santé et à la sociabilisation ».

« Nous faisons allusion à la distinction entre les actes usuels et les actes non-usuels, qui prive bien souvent les enfants d’un vie sociale « normale » et qui empêche les assistants familiaux et les structures d’accueil de mener à bien leurs missions ».

« Enfin, nous avons entendu l’appel d’air demandé par les assistants familiaux en ce qui concerne la reconnaissance et le statut de leur profession. (...)  »

Voir en ligne : https://izlandbipbip.com/news/outre...