Participation de l’État aux dépenses pour les personnes mineures et privées de la protection de leur famille

Source : La Gazette Santé Social

Auteur : Gabriel Zignani

Extraits :

«  Un décret du 27 juin modifie les modalités de participation forfaitaire de l’État aux dépenses relatives à la phase d’évaluation et de mise à l’abri des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Il précise les dépenses pouvant donner lieu à une contribution forfaitaire. Il simplifie les modalités de gestion de cette contribution en supprimant le recours au fonds national de financement de la protection de l’enfance et en renvoyant à un arrêté le soin d’en fixer les modalités. (...)  »