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Publié le 25-07-2019
Source : ASH
Auteur : Nadia GRARADJI
Extraits :
« La mission d’information sur l’aide juridictionnelle, dont les rapporteurs sont Philippe Gosselin (LR) et Naïma Moutchou (LREM), a présenté, le 23 juillet, les conclusions de son rapport d’information devant la commission des lois de l’Assemblée nationale.
Instituée par la loi du 10 juillet 1991, l’aide juridictionnelle apparaît, selon les rapporteurs, comme « victime de son succès ». Le nombre d’admissions est ainsi passé de 388 000 en 1992 à près d’un million en 2017. Cette forte hausse des bénéficiaires s’est traduite par un engorgement des bureaux d’aide juridictionnelle et un allongement des délais de traitement des dossiers.
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Relèvement des plafonds d’admission
Comme le Défenseur des droits, Philippe Gosselin et Naïma Moutchou soulignent que les plafonds d’aide juridictionnelle laissent « en dehors du système une partie des justiciables dont les revenus sont les plus modestes ». Ainsi à l’instar de la mission d’information en vue d’améliorer l’accès au droit et à la justice en 2011, les rapporteurs suggère un relèvement des plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle au niveau du SMIC net. Ils préconisent également que l’aide juridictionnelle soit de droit pour les victimes de violences conjugales, qui sont souvent des femmes isolées. Pour financer cet élargissement de l’aide juridictionnelle, le rapport parlementaire préconise de restaurer un droit de timbre à 50 € pour accéder au juge. Ce timbre avait été supprimé en 2013, au nom du droit fondamental d’agir en justice. »
Voir en ligne : https://www.ash.tm.fr/laide-juridic...