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Aligner l’Aide sociale à l’enfance sur le droit commun : trop ambitieux pour la Chambre régionale des comptes

Publié le 26-07-2019

Source : Le Journal de Mayotte

Auteur :

Extraits :

« Si beaucoup reste à faire pour atteindre les standards des autres départements français, la Chambre régionale des comptes (CRC) salue néanmoins les nombreux chantiers lancés depuis 2018 par le département dans le cadre de sa gestion de l’Aide sociale à l’enfance. Mais le chemin reste long pour atteindre l’objectif d’alignement sur le droit commun dans le cadre du schéma départemental de l’enfance et de la famille (SDEF) 2017-2021.

“La chambre régionale des comptes de Mayotte rend public (...) le rapport consacré à l’aide sociale à l’enfance (ASE), compétence obligatoire de la collectivité depuis 2009.

La chambre constate que cette mission est insuffisamment mise en œuvre en raison de moyens limités qui ne permettent pas d’apporter une réponse à l’ensemble des besoins et aux obligations posées par le code de l’action sociale et des familles (CASF).

Jusqu’en décembre 2018, l’accueil en famille était l’unique mode de placement ; il n’est pas adapté à certains mineurs.

(...)

La chambre formule 14 recommandations, 8 de régularité et 6 de performance :

Régularité :

1 Gouvernance et organisation interne :

Élargir la composition de l’observatoire départemental de la protection de l’enfance de Mayotte (OPEMa) pour la mettre en conformité avec l’article D. 226-3-2 du code de l’action sociale et des familles.

2 Gouvernance et organisation interne :

Désigner un médecin référent protection de l’enfance conformément à l’article L. 221-2 du code de l’action sociale et des familles.

3 Gouvernance et organisation interne :

Inscrire l’action des associations qui exercent des missions de protection de l’enfance relevant de la compétence du département dans le cadre des dispositions des articles L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.

4 Achats :

Réaliser et publier le calendrier prévisionnel des appels à projet conformément à l’article R. 313-4 du code de l’action sociale et des familles.

5 Gouvernance et organisation interne : Établir le protocole relatif à la prévention prévu par l’article L. 112-5 du

6 Gouvernance et organisation interne :

Respecter les délais d’évaluation des informations préoccupantes prévus par l’article D. 226-2-4 du CASF et d’information immédiate des services judiciaires fixé par les articles L. 223-2 et L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles.

7 Gouvernance et organisation interne :

Mettre en place la délégation prévue par l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles pour les évaluations des mineurs non accompagnés faites par le secteur associatif.

8 Gouvernance et organisation interne

Produire le rapport d’évaluation prévu par l’article L. 223-5 du code de l’action sociale et des familles.

Performance

1 Gouvernance et organisation interne

Réactiver le fonctionnement de l’observatoire départemental de la protection de l’enfance de Mayotte (OPEMa).

2 Gouvernance et organisation interne

Envisager une délégation de signature au directeur général adjoint du pôle enfance famille et prévention et/ou au directeur de la protection de l’enfance pour faciliter le fonctionnement du service.

3 Gouvernance et organisation interne :

Mettre en oeuvre les diligences nécessaires pour accélérer le processus de prise à bail de nouveaux locaux afin d’accueillir les personnels et le public dans des conditions satisfaisantes.

4 Gouvernance et organisation interne

Réactiver les dispositifs d’aides financières afin d’accompagner les familles pour éviter des placements ou faciliter les retours d’enfants placés.

5 Gouvernance et organisation interne

Développer le dispositif du tiers digne de confiance dans le cadre d’un accueil durable et bénévole qui offre une alternative au placement.

6 Gouvernance et organisation interne

(...)  »

Voir en ligne : https://lejournaldemayotte.yt/2019/...