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Le Conseil constitutionnel valide le fichier des mineurs isolés

Publié le 26-07-2019

Source : La Croix

Auteur : Estelle Maussion

Extraits :

«  Une vingtaine d’associations et organisations, dont l’Unicef, Médecins du monde et la Cimade, dénoncent un dispositif « qui fait primer la lutte contre l’immigration irrégulière sur la protection de l’enfance ».

(...)

Des protections conservées

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel estime que l’utilisation du fichier « vise à faciliter l’action des autorités en charge de la protection des mineurs et à lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France ». Il n’a « ni pour objet ni pour effet de modifier les règles relatives à la détermination de l’âge d’un individu et aux protections attachées à la qualité de mineur ». Il n’empêche pas, par exemple, de contester l’évaluation de l’âge du jeune devant un juge.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel précise que, si une personne refuse de donner ses empreintes, ce n’est pas pour autant qu’elle peut être considérée comme majeure. « Même si nous sommes déçus par la décision, nous saluons cette garantie ajoutée par le Conseil », a commenté Corentin Bailleul d’Unicef France.

La décision intervient après le refus du Conseil d’État, en avril dernier, de suspendre le décret instaurant le fichier, une autre procédure engagée par les associations. Rappelant « l’impact dévastateur du fichier sur des jeunes déjà vulnérables », ces dernières en appellent « désormais aux départements afin qu’ils s’opposent à sa mise en place ».  »

Voir en ligne : https://www.la-croix.com/France/Imm...