Mineurs isolés. Les aides en légère augmentation

Source : ASH n°3121

Auteur :

Extraits :

« Un arrêté du 28 juin 2019, pris en application de l’article R. 221-12 du code de l’action sociale et des familles, fixe les modalités de participation forfaitaire de l’Etat à la phase de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Les nouvelles dispositions s’appliquent aux dépenses engagées par les conseils départementaux à compter du 1er janvier 2019. Après l’évaluation des besoins en santé et de la minorité, la participation forfaitaire de l’Etat s’établit à 500 € par mineur évalué. (...) »