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Migrants : le fichier des mineurs validé

Publié le 7-08-2019

Source : Seronet Info

Extraits :

«  Le Conseil constitutionnel a validé vendredi 26 juillet le fichier des mineurs isolés étrangers, accusé par des associations de servir la lutte contre l’immigration irrégulière au détriment de la protection de l’enfance, indique l’AFP.
(...) les « Sages » ont jugé ce fichier conforme à la Constitution. Les dispositions contestées « n’ont ni pour objet ni pour effet de modifier les règles relatives à la détermination de l’âge d’un individu et aux protections attachées à la qualité de mineur », écrivent-ils. Les juges constitutionnels évoquent notamment la possibilité de contester l’évaluation de l’âge devant un juge. Mais, précise le Conseil constitutionnel, si une personne refuse de donner ses empreintes elle ne peut pour autant être considérée comme majeure. Pour le conseil constitutionnel, le traitement automatisé « vise à faciliter l’action des autorités en charge de la protection des mineurs et à lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France ». (...) Le Conseil d’État devra se prononcer sur le fond du dossier. L’avocat demande que soit consacrée « une présomption de minorité » qui « interdirait à l’administration d’exécuter une mesure d’expulsion prise contre un étranger qui se déclare mineur tant que le juge des enfants n’a pas statué sur son âge ».
 »

Voir en ligne : https://seronet.info/breve/migrants...