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Mineurs non accompagnés : les nouveaux montants de l’aide de l’État

Publié le 18-07-2019

Source : La Banque des territoires

Auteur : Jean-Noël Escudié

Extraits :

«  Un arrêté très attendu publié au JO ce 18 juillet fixe les montants et les conditions de versement de la participation forfaitaire de l’État à la phase de mise à l’abri et d’évaluation des mineurs non accompagnés (MNA) par les départements. La prise en charge de la composante "évaluation sociale de la minorité" s’élève à 500 euros, celle de la mise à l’abri à 90 euros par jour durant les 14 premiers jours.

(...)

Un forfait de 500 euros par MNA au titre de l’évaluation...

(...) Pour bénéficier de cette aide, le président du conseil départemental concerné doit toutefois attester qu’il n’a pas connaissance d’une évaluation sociale antérieure de la minorité et de l’isolement par un autre département, que l’évaluation sociale de la minorité et de l’isolement de la personne a été réalisée conformément à l’article R.221-11 du Code de l’action sociale et des familles et à l’arrêté interministériel pris pour son application et, enfin, que la personne a bénéficié d’une première évaluation de ses besoins en santé et, le cas échéant, d’une orientation en vue d’une prise en charge. L’arrêté précise que "toutefois, si la personne s’est vue proposer une telle évaluation ou une telle orientation, et l’a refusée, la condition est considérée comme remplie".

...et un maximum de 1.440 euros pour la phase de mise à l’abri

La seconde composante de l’aide de l’État est attribuée au titre de la mise à l’abri des personnes se présentant comme MNA. La participation forfaitaire de l’État s’élève alors à 90 euros par personne et par jour dans la limite de 14 jours, puis à 20 euros par personne et par jour dans la limite de 9 jours supplémentaires (soit un montant maximum de 1.440 euros pour cette phase et de 1.940 euros si on inclut la phase d’évaluation). Cette aide à la mise à l’abri est due "à la condition que le président du conseil départemental atteste que la personne a bénéficié d’un hébergement adapté à sa situation, ainsi que d’un premier accompagnement social" (ce qui devrait théoriquement exclure les nuitées d’hôtel utilisées par certains départements). (...)

Une amélioration par rapport au dispositif antérieur...

(...) Si ces montants ne sont donc pas une surprise, ils sont cependant supérieurs au dispositif antérieur, remontant au protocole d’accord du 31 mai 2013 entre le ministère de la Justice et l’ADF, consacré ensuite par un décret du 24 juin 2016 confiant la gestion du dispositif au FNFPE. L’indemnisation était alors fixée à hauteur de 250 euros par jour et dans la limite des cinq jours de recueil administratif provisoire prévus par le Code de l’action sociale et des famille, soit un montant maximal de 1.250 euros.

...mais loin du coût total des MNA estimé à 1,25 milliard d’euros pour 2017

La comparaison est toutefois rendue plus compliquée par l’octroi, face à la crise migratoire, d’un financement exceptionnel aux départements ayant accueilli, au 31 décembre 2017, un nombre supplémentaire de MNA par rapport au 31 décembre 2016. Le montant de cette aide exceptionnelle, définie par un arrêté du 23 juillet 2018 (voir notre article ci-dessous du 27 août 2018), a été fixé à 12.000 euros par jeune supplémentaire pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE), avec une enveloppe totale de 96 millions d’euros. Mais cette aide est attribuée au titre de la prise en charge par l’ASE et non pas à celui de l’évaluation et de la mise à l’abri immédiate des MNA. Cette participation de l’État aux dépenses de l’ASE a été pérennisée dans la loi de finances pour 2019, mais a été ramenée à 6.000 euros, et seulement pour 75% des MNA supplémentaires admis à l’ASE l’année précédente. (...)  »

Voir en ligne : https://www.banquedesterritoires.fr...