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MNA : un décret et un arrêté relatifs à la participation forfaitaire de l’Etat à la phase initiale de mise à l’abri et d’évaluation

Publié le 27-08-2019

Source : CNAPE

Extraits :

«  Alors que la décision a été actée il y a plusieurs mois, les textes réglementaires relatifs à la participation forfaitaire de l’Etat à la phase initiale de mise à l’abri et d’évaluation des MNA ont été publiés fin juin.

Le montant attribué est donc de 500 euros pour l’évaluation et de 90 euros/jour pendant une durée de 14 jours, puis de 20 euros/jours pour 9 jours supplémentaires au titre de la mise à l’abri (soit un financement sur 23 jours).

En contrepartie de cette participation, les présidents des conseils départementaux doivent attester :

  • de la non connaissance d’une évaluation antérieure faite par un autre département ;

(...)

Les textes s’appliquent pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2019. »

Voir en ligne : https://www.cnape.fr/mna-un-decret-...