Brigitte Bourguignon : « J’espère plutôt mener ces jeunes majeurs vers la vie »

Au terme de cette mission, confiée en mars par le Premier ministre, que proposez-vous pour les jeunes sortants de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) ?

Brigitte Bourguignon : La philosophie de base est, d’abord, d’anticiper le plus en amont possible la sortie de l’enfant, notamment en créant une instance multi-partenariale pour évaluer sa situation - la « commission locale d’accès à l’autonomie et à la pré-orientation » (Claap). La seconde idée est de garantir, ensuite, un socle minimal de droits, particulièrement à travers un « contrat d’accès à l’autonomie », qui serait signé par le jeune majeur avec le département. Enfin je plaide pour que le droit commun soit renforcé pour ces publics, tout en préservant leurs liens affectifs.

Vous proposez par exemple d’expérimenter le revenu universel d’activité, pour tous les jeunes sortant de l’ASE. Cela pourrait-il être repris par le gouvernement ?

B.B. J’ai bien entendu que la concertation en cours sur le revenu universel d’activité portait, notamment, sur l’opportunité de l’étendre à tous les jeunes, de 18 à 25 ans. Personnellement cela m’irait très bien ! Mais je propose de commencer avec les sortants de l’ASE. Force est de constater que les jeunes font partie des plus pauvres dans notre société, et tout particulièrement ceux qui ne vivent pas dans leur famille.

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Et qu’apporterait donc la « commission locale » que vous proposez ?

B.B. C’est la société entière qui doit entourer les enfants protégés, et pas uniquement les travailleurs sociaux à qui ils ont été confiés. Une telle instance permettrait de faire vivre le multi-partenariat. La loi de 2016 (relative à la protection de l’enfant, NDR) avait bien prévu qu’un protocole organise cette coordination, dans chaque département. Mais trois ans après, cette conférence n’a été mise en place nulle part. L’instance que je propose permettrait de faire travailler régulièrement, sur chaque dossier, ces partenaires (tels que la CAF, la PJJ ou le rectorat, NDR).

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Edouard Philippe vous avait confié cette mission pour compléter les contractualisations conclues avec les départements, visant à « accompagner les sorties de l’aide sociale à l’enfance » (ASE). Mais comment votre rapport s’articule-t-il avec votre propre proposition de loi de 2018, pour « renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie » ?

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Mais ce rapport vise également à enrichir et à clarifier ma proposition de loi, qui pourra être amendée en ce sens, pour sa seconde lecture. Lors de son adoption à l’Assemblée, en mai, les débats ont été phagocytés par la question de la conditionnalité du « contrat d’accès à l’autonomie », que je proposais déjà (en le réservant aux jeunes confiés à l’ASE pendant au moins 18 mois, dans les 24 mois précédant leur majorité, NDR). Pourtant il s’agissait de rendre obligatoire un contrat minimal, un « bouclier social », pour ces jeunes majeurs vulnérables ! Et ce projet n’obère en aucune manière les « contrats jeune majeur » (CJM), qui, eux, ne sont pas définis par la législation - mais ne sont qu’une pratique de certains départements, avec une répartition inégale selon les territoires.

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Et quel accueil faites-vous donc à la récente proposition de loi des sénateurs Xavier Iacovelli et Nassimah Dindar, qui obligerait notamment à proposer les « contrats jeunes majeurs » ?

B.B. Elle reprend ma proposition de loi initiale, de 2018. Certes, il serait bon que le CJM apparaisse dans la loi... Mais j’ai pour ma part évolué. Le contrat jeune majeur est un placement que l’on prolonge. J’espère plutôt, avec le contrat d’accès à l’autonomie, mener ces jeunes majeurs vers la vie. Ce qui leur manque aujourd’hui est ce socle minimum, cette réponse graduée. Certains de ces jeunes ont été placés dès le début de leur vie, et finissent par être en rupture avec ce système. Ils en ont assez d’être maternés !

L’abandon des contrats jeunes majeurs, dans votre proposition de loi, a pourtant été vivement critiqué, jusque par Michèle Créoff, la vice-présidente du Conseil national de la protection de l’enfance.

B.B. (...) En effet, une difficulté est que ces jeunes, qu’ils soient mineurs non accompagnés (MNA) ou non, arrivent parfois tardivement à l’ASE. Et je ne veux pas obérer leurs chances d’accéder à ce nouveau contrat. J’émets donc l’idée qu’il soit ouvert à tous les sortants de l’ASE.