InfoMIE.net
Informations sur les Mineurs Isolés Etrangers

Accueil > Actualités MIE > Réforme des mineurs : le texte est présenté aujourd’hui en conseil des (...)

Réforme des mineurs : le texte est présenté aujourd’hui en conseil des ministres

Publié le 11-09-2019

Source : Dalloz Actualité

Auteur : M.B

Extraits :

« (...) Après passage devant le Conseil d’État cet été, la Chancellerie indique que le corps de la réforme n’a pas été remis en cause. Deux points ont toutefois fait l’objet d’exclusions :

  • l’autorisation des fouilles par les personnels de la PJJ dans les établissements de placement (cette disposition est considérée comme dépassant l’habilitation) ;
  • la possibilité pour le tribunal de police de prononcer des peines complémentaires à l’endroit des mineurs.

Il sera présenté aujourd’hui en conseil des ministres.  »

- Ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 publiée au JORF n°0213 du 13 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. NOR : JUSX1919677R

- Rapport du Ministère de la Justice au Président de la République publié au JORF n°0213 du 13 septembre 2019 relatif à l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. NOR : JUSX1919677P

- Dossier presse, Ministère de la Justice – « La réforme de la justice pénale des mineurs en 3 points clés »

Voir en ligne : https://www.dalloz-actualite.fr/fla...

Coordonnées

Association InfoMIE
119 rue de Lille - 75 007 Paris

Contact :
Aurélie GUITTON, Coordinatrice

Contact mail