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Justice des enfants. Le train de la réforme est en marche

Publié le 20-09-2019

Source : ASH, n°3126

Auteur : Olivier HIELLE

Extraits :

« Vendredi dernier, le nouveau code de la justice pénale des mineurs a été publié. Ce code remplace l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante. Au-delà du changement purement sémantique, plusieurs corps professionnels dénoncent l’absence de réelle concertation avec les personnes du terrain.

Pour de nombreuses organisations, c’est une occasion ratée. Vendredi 13 septembre, l’ordonnance instituant le nouveau code de la justice pénale des mineurs a été publiée au Journal officiel. Il y a tout juste un an, la ministre de la Justice annonçait lors de l’examen du projet de loi « justice » que l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante allait être remplacée, « à droit constant », avait-elle affirmé. In fine, dans la loi du 23 mars 2019, le Parlement donne définitivement la possibilité pour le gouvernement de réformer l’ordonnance sur l’enfance délinquante par ordonnance. Une procédure législative d’exception qui permet au pouvoir exécutif de se saisir, provisoirement et pour un sujet bien précis, du pouvoir législatif.

(...)

L’essentiel du nouveau code de justice pénale des mineurs

• Un article préliminaire reprend les principes constitutionnels applicables aux enfants : primauté de l’éducatif, spécialisation des juridictions, atténuation de la responsabilité en fonction de l’âge.

• Le code crée une présomption de non-discernement en dessous de 13 ans. Il s’agit d’une présomption simple : le juge peut prononcer une sanction à l’égard d’un enfant de moins de 13 ans s’il prouve son discernement. Parallèlement, il crée une présomption de discernement à partir de 13 ans. S’il décide de ne pas condamner un mineur de cet âge, le juge devra le motiver. C’est peu ou prou ce qui se fait déjà en pratique.

• Le code met en place une césure entre la décision sur la culpabilité et la décision sur la sanction prononcée. Il crée la procédure de la mise à l’épreuve éducative.

• Une mesure éducative unique est également créée, assortie de modules visant à l’individualiser : placement, insertion, santé ou réparation de l’infraction. La mesure de remise à parents disparaît.

• Le parquet prend la main sur l’initiative de la procédure ainsi que sur la date des audiences. »

Voir en ligne : https://www.ash.tm.fr/hebdo/3126/le...

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