Dématérialisation des procédures d’asile : perspectives et enjeux

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Les informations sur les nouvelles modalités de convocation et de notification, seront données par la préfecture lors du passage au guichet unique pour demandeurs d’asile (GUDA). Le GUDA étant cependant déjà une étape où de très nombreuses informations doivent désormais être délivrées au demandeur, il est à craindre que ces informations supplémentaires ne soient pas toujours comprises.

Ces nouvelles modalités de transmission des éléments de la procédure OFPRA risquent par ailleurs d’entraîner des sollicitations supplémentaires auprès des associations. Outre l’aide qu’il sera sans doute nécessaire d’apporter à certains demandeurs d’asile pour l’utilisation même du portail, il sera indispensable d’effectuer certaines opérations : par exemple, imprimer la décision pour qu’elle soit transmise dans le cadre d’un recours ou vérifier les dates de notification des décisions pour s’assurer que les recours auprès de la Cour nationale du droit d’asile soient bien formés dans les délais.

D’autres questions se posent encore. Le portail sera-t-il traduit en plusieurs langues ? De quelle façon un demandeur d’asile pourra t’il se prévaloir d’une défaillance technique dont il ne serait pas responsable ? Une inquiétude particulière existe pour les demandeurs sans accompagnement ou sous contrainte (victimes de traite des êtres humains notamment) : pour ces personnes, la procédure par courrier postal, qui se réalise par l’intermédiaire d’une association, représente une garantie minimum de connaissance de leur situation par un professionnel. Le décret du 14 décembre 2018 pris pour l’application de ces dispositions, a prévu un dispositif dérogatoire de notification par lettre recommandée : il ménage la possibilité pour l’OFPRA de notifier sa décision par ce moyen lorsqu’il considère que cela est nécessaire pour des motifs liés à la situation personnelle du demandeur ou à sa vulnérabilité, ou lorsque le demandeur établit qu’il n’est pas en mesure d’accéder au procédé électronique. Il est à noter que ce dispositif dérogatoire n’est pas explicitement prévu pour les convocations. L’OFPRA a indiqué qu’il pourrait changer le mode de notification en cours de procédure dès lors qu’il s’avèrerait que la situation d’un demandeur n’est pas ou plus compatible avec le système dématérialisé. Les règles d’analyse de la situation personnelle du demandeur restent toutefois à établir par l’OFPRA.