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Protection judiciaire de la jeunesse. Mise en œuvre de l’accueil de jour

Publié le 11-10-2019

Source : ASH n°3129

Extraits :

« Le II de l’article 94 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice crée une expérimentation de trois ans pour la mesure éducative d’accueil de jour. (...)

Un arrêté publié au Journal officiel le 6 octobre fixe les juridictions dans lesquelles cette mesure peut être prononcée à titre expérimental. Vingt juridictions, dans toute la France, sont concernées. L’arrêté fixe également les établissements et services pouvant mettre en œuvre cette mesure ainsi que leur capacité d’accueil. »

Voir en ligne : https://www.ash.tm.fr/hebdo/3129/ac...