Grèce : l’affaiblissement annoncé du droit d’asile

La première série de mesure a été annoncée le 31 août par le Conseil gouvernemental des affaires étrangères et de la défense (ΚΥΣΕΑ - KYSSEA) de la Grèce qui incluait alors la suppression de la phase d’appel de la procédure d’asile pour les demandeurs d’asile déboutés en première instance afin de procéder immédiatement au retour des déboutés dans leurs pays d’origine. Selon le Premier ministre grec Kyriakos Mitsotakis, l’objectif de cette mesure est de combler les retards pris dans les procédures d’examen des demandes d’asile pouvant durer plusieurs années. Cette mesure remettrait gravement en cause l’accès au droit d’asile et est contraire au droit européen. La suppression des comités de recours pourrait augmenter le nombre de recours présentés devant les tribunaux administratifs, inadaptés à la spécificité de l’étude de fond des demandes d’asile et actuellement surchargés comme l’indique l’Union grecque des magistrats administratifs et ne résoudrait donc pas la problématique des délais. Une précédente tentative de suppression du droit d’appel pour les demandeurs d’asile en 2008 avait amené la Grèce à être condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour absence d’un système d’asile juste et efficace.

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