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Simplification des taxes sur les titres de séjour

Publié le 23-10-2019

Source : Dalloz actualité

Auteur : Pierre Januel

Extraits :

«  Dans leur rapport remis à la Commission des finances en juin dernier, les députés Stella Dupont (LREM) et Jean-François Parrigi (LR) soulignaient l’injustice, la complexité et l’incohérence des taxes sur les titres de séjour et leur coût élevé. Lors des débats sur le budget 2020, un amendement est venu concrétiser ce rapport.

(...)

Lors des débats sur la loi de finances 2020, le rapport Dupont-Parrigi s’est traduit par l’adoption d’un amendement coproduit entre gouvernement et majorité. L’amendement va réduire de treize à six le nombre de tarifs existants, simplifier les règles et diminuer le niveau global des taxes pour le rapprocher de la moyenne européenne. En contrepartie, le droit de timbre général, payé pour tout titre de séjour, passera de 19 à 25 €.

Il y aura un seul tarif de base fixé à 200 € (au lieu de 250 €) et un seul tarif minoré de 50 € (au lieu de trois actuellement). Ce tarif minoré sera destiné aux étudiants et assimilés, aux titulaires de rente accident-maladie et aux enfants majeurs admis au regroupement familial depuis leur minorité.

Les exemptions totales de taxes sont maintenues pour les personnes protégées ou vulnérables : réfugiés, protégés subsidiaires, apatrides et leur famille, anciens combattants, mineurs isolés, malades (pour la primo-délivrance), retraités et victimes de traite ou de violences conjugales (primo-délivrance et renouvellement). Il rétablit donc l’exemption de taxe dont bénéficiaient, jusqu’en mars 2019, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides, qui avait été supprimée, par erreur, par la loi Collomb.

L’amendement supprime également la petite surtaxe prévue en cas de remise d’un duplicata suite à une perte, qui est source de complexité et dont le rendement est négligeable. (...)  »

Voir en ligne : https://www.dalloz-actualite.fr/fla...

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