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Justice. Nouveaux barèmes de l’aide juridictionnelle

Publié le 25-10-2019

Source : ASH n°3131

Extraits :

« Un décret publié au Journal officiel le 19 octobre modifie le barème de l’aide juridictionnelle qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020. (...) Il permet également la notification des attestations de mission aux avocats intervenant devant la Cour nationale du droit d’asile par une application informatique CNDm@t. »

Voir en ligne : https://www.ash.tm.fr/hebdo/3131/ac...

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