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Fusion des TGI et des TI : « Il fallait rationaliser tout le fonctionnement de ces juridictions »

Publié le 25-10-2019

Source : Dalloz actualité

Auteur : Thomas Coustet

Extraits :

«  La fusion des tribunaux de grande instance et d’instance est « LA » réforme civile issue de la loi du 23 mars 2019. Selon la Chancellerie (communiqué de presse d’avril 2018), elle « simplifiera l’organisation de la première instance pour le justiciable ». Sa mise en place est prévue dès le 1er janvier 2020. Interview avec la directrice de projet chargée du pilotage.

La rédaction : La justice d’instance est une justice dont les professionnels sur le terrain disent qu’elle fonctionne globalement bien. Pourquoi avoir décidé d’une fusion ?

Françoise Calvez : La réforme a trois objectifs, plus larges que la seule juridiction de l’instance.

Premier objectif : permettre de simplifier la saisine de la juridiction de première instance par le justiciable. Jusqu’à présent, celui-ci devait distinguer entre le tribunal de grande instance (TGI), le tribunal d’instance (TI), le conseil de prud’hommes, ou dans certains cas le tribunal paritaire des baux ruraux. Pour la justice civile et pénale, à partir du 1er janvier 2020, le justiciable pourra identifier le tribunal judiciaire comme étant la juridiction de première instance.

Deuxième objectif de cette réforme : faciliter une rationalisation dans le fonctionnement de ces juridictions, notamment en créant autour du greffe, une communauté unique de travail

Troisième objectif : instituer un véritable pilotage de l’arrondissement judiciaire par les chefs de juridiction en facilitant une organisation en pôles juridictionnels au sein du tribunal judiciaire. (...)  »

Voir en ligne : https://www.dalloz-actualite.fr/int...

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