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AME et CMU des étrangers : les intentions du gouvernement

Publié le 29-10-2019

Source : L’Opinion

Auteur : Ivanne Trippenbach

Extraits :

«  L’Opinion a eu accès au document listant les quatre mesures envisagées par le gouvernement, à partir de la mission IGF-Igas sur l’aide médicale d’Etat, dont le rapport sera officiellement remis à Agnès Buzyn et Gérald Darmanin dans les prochains jours

Après s’être invité dans le débat sur l’immigration, le feuilleton de l’aide médicale d’Etat suit son cours. Selon un document gouvernemental intitulé « Accès aux soins des personnes migrantes : mesures envisagées » que l’Opinion s’est procuré, quatre pistes ont été retenues à partir du rapport sur l’AME des inspections générales des finances (IGF) et des affaires sociales (Igas), attendu pour fin octobre.

1. Contrôle renforcé dans l’octroi de l’AME

(...) Celui du séjour irrégulier d’abord, en branchant les caisses primaires d’assurance maladie à une base de données permettant de repérer des visas cachés (cette mesure nécessite un décret en Conseil d’Etat). Pour la condition de résidence de trois mois, l’exécutif propose de contrôler la présence physique des demandeurs d’AME dans leur hébergement. Lors de l’entrée sur le territoire, l’absence de dettes hospitalières ou de carte AME devrait être scrutée. En janvier 2020, un nouveau modèle de carte AME avec hologramme sera mis en circulation. Avant fin 2019, les instructions des dossiers AME seront centralisées à Paris, Bobigny et Marseille et permettront de contrôler 12% des dossiers. La note propose de durcir les programmes de contrôles sur les factures de soins anormalement élevées et les « soins urgents ». (...)

3. Trois mois de carence à la Sécu pour les demandeurs d’asile

(...) Le gouvernement envisage donc d’aligner le régime des demandeurs d’asile sur celui des nationaux. Les demandeurs d’asile majeurs seront pris en charge par l’assurance-maladie (« protection universelle maladie » et CMU-complémentaire en cas de faibles ressources) trois mois après le dépôt de leur dossier d’asile. Dans l’intervalle, ils seront traités pour les soins urgents. En parallèle, l’exécutif souhaite traiter plus vite les demandes d’asile venant des pays concernés par des suspicions de filières pour « éviter les ouvertures de droit ». Cette « priorisation » relève toutefois de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), organe rattaché au ministère de l’Intérieur mais statutairement indépendant.

4. Maintien des soins limité après la perte du droit au séjour

Quand un titre de séjour expire, ou quand une demande d’asile est refusée, les versements de prestations sont arrêtés progressivement. Les ressortissants non-européens bénéficient d’un maintien de droits durant un an. Un délai leur permettant de régulariser leur situation ou de faire un recours contre le rejet d’une demande d’asile (à condition qu’ils ne quittent pas le territoire français). (...)  »

Voir en ligne : https://www.lopinion.fr/edition/pol...

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