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Immigration. Le remboursement des soins sous contrôle renforcé

Publié le 8-11-2019

Source : ASH n°3133

Auteur : Nadia GRARADJI

Extraits :

«  Le gouvernement d’Edouard Philippe a présenté, le 6 novembre, une vingtaine de mesures, dans le cadre des réformes envisagées en matière d’immigration. Retour sur ce qui va changer pour la prise en charge des soins des sans-papiers et des demandeurs d’asile.

« Il n’y a aucune remise en cause des grands principes de l’aide médicale de l’Etat (AME) », avait assuré, à plusieurs reprises, Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé. L’AME, qui bénéficie, fin 2018, à 318 000 personnes pour un coût total de 904 millions d’euros n’est pas directement touchée. Les hypothèses d’une réduction du panier de soins ou de la participation financière des bénéficiaires n’ont pas été retenues. « Il est cependant légitime d’améliorer l’efficience des dispositifs de prise en charge des soins des personnes migrantes comme nous le faisons avec l’ensemble des dépenses de santé », a justifié la ministre, lors de son allocution à Matignon. L’été dernier, le gouvernement avait missionné les inspections générales des affaires sociales (Igas) et des finances (IGF) sur les pratiques concernant l’AME, afin d’évaluer les abus et la fraude. Le rapport a été rendu public le 5 novembre. « Ces dérives représentent une part difficilement chiffrable mais limitée du système de prises en charge », a indiqué la ministre.

Centraliser l’instruction des dossiers

A l’appui des conclusions des inspections générales, la ministre a égrené une série de mesures visant à renforcer le contrôle de l’AME et des soins urgents. « L’instruction des dossiers sera centralisée au sein de trois caisses de l’assurance maladie afin d’améliorer et renforcer les contrôles. Les caisses d’assurance maladie auront accès à la base Visabio du ministère de l’Intérieur pour identifier les dissimulations de viser et éviter l’ouverture de droits à l’AME pour les personnes concernées », a-t-elle annoncé.

Par ailleurs, le gouvernement souhaite soumettre certains actes médicaux non urgents à un accord préalable de la sécurité sociale pour les personnes bénéficiaires de l’AME. (...)  »

Voir en ligne : https://www.ash.tm.fr/hebdo/3133/fo...