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Plan « immigration » : les principales mesures

Publié le 15-11-2019

Source : ASH n°3134

Auteur : N. G.

Extraits :

«  « Reprendre le con­trôle de notre politique migratoire. » C’est l’argument avancé par le Premier ministre à l’issue d’un comité interministériel sur l’immigration, le 6 novembre, à Matignon, pour expliquer les 20 mesures du plan national sur l’immigration. Chaque année au Parlement à partir de 2020 seront débattus « des objectifs quantitatifs ou des quotas » sur l’immigration économique, par secteur d’activité et de « manière territorialisée ».

Le gouvernement a décidé la fin de la possibilité de cumuler rétroactivement l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) et le revenu de solidarité active (RSA). Un projet de décret en Conseil d’Etat allant dans ce sens sera présenté avant la fin 2019.

[*Pour les mineurs non accompagnés*]

« Dès janvier 2020 », le gouvernement entend mettre en place un mécanisme d’incitation financière pour que les conseils départementaux utilisent le fichier d’aide à l’évaluation de minorité (AEM) (actuellement, 75 % des départements l’utilisent ou sont en voie de le faire). Afin d’assurer « une meilleure équité dans la répartition nationale de l’accueil des mineurs non accompagnés [MNA] pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance », l’exécutif envisage, dès janvier 2020, une modification réglementaire faisant reposer la répartition sur un critère de population générale et non plus sur celui de la population de moins de 19 ans. « Dans un second temps, une réforme législative pourra être proposée pour intégrer d’autres critères, notamment la prise en compte des jeunes majeurs accompagnés ou le potentiel économique et financier des départements », précise le gouvernement. Dès l’âge de 16 ou 17 ans, les MNA pourront demander que leur droit au séjour à la majorité soit examiné. Une circulaire sera diffusée au plus tard en janvier 2020. (...)  »

Voir en ligne : https://www.ash.tm.fr/hebdo/3134/le...

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