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Accès aux soins des migrants Réforme de l’AME : le tour de vis

Publié le 15-11-2019

Source : ASH n°3134

Auteur : Nadia GRARADJI

Extraits :

« Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, l’Assemblée nationale a adopté une série d’amendements gouvernementaux visant à restreindre l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d’asile. Au Sénat, la volonté de transformer l’aide médicale d’Etat (AME) en « aide médicale d’urgence » refait surface.

Au lendemain des annonces d’édouard Philippe sur l’immigration, dans le cadre d’un débat houleux, l’Assemblée nationale a adopté, le 7 novembre, dans le cadre de l’examen en séance des crédits de la mission « santé » du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, un amendement gouvernemental prévoyant une baisse de 15 millions d’euros de la dotation de l’aide médicale d’Etat. Une baisse qui ramène le budget de l’AME à 919 millions d’euros contre 934 millions en 2019, et 903 millions en 2018. L’amendement adopté veut « tirer les conséquences des mesures annoncées par le gouvernement en faveur d’une politique d’immigration maîtrisée », selon l’exposé du texte. Il s’agit de « prendre en compte l’effet sur les crédits de l’AME des mesures visant à renforcer les exigences de juste accès à ce droit tout en luttant contre les détournements abusifs », affirme le texte. Au sein de La République en marche, 69 députés ont voté en faveur de cet amendement, tandis que 13 députés ont voté contre et 3 députés se sont abstenus.

(...)

[*Renforcement des contrôles*]

Les étrangers arrivés avec un visa touristique devront eux attendre trois mois après l’expiration de leur visa pour accéder à l’AME, afin d’éviter d’éventuels abus et les « suspicions de migrations pour soins » relevées par le rapport des inspections générales des affaires sociales (Igas) et des finances (IGF) remis au gouvernement le 31 octobre.

Pour réduire les coûts, le gouvernement table sur le renforcement des contrôles facilité par la centralisation attendue cette année de l’instruction des demandes d’AME au sein des caisses d’assurance maladie de Paris, Bobigny et Marseille. Les caisses devraient aussi bénéficier, d’ici à la fin 2019, d’un accès à la base de données des visas « Visabio », afin de vérifier si les titulaires d’un visa tentent de bénéficier de l’AME de droit commun et aux soins urgents.

(...)

[*Transformation de l’AME en AMU*]

Du côté du Sénat, la volonté de transformer l’AME en une « aide médicale d’urgence » (AMU) refait surface, comme en 2018 lors de l’examen du projet de loi « asile-immigration ». L’idée est, cette fois-ci, portée par Alain Joyandet (LR – Haute-Saône), rapporteur spécial de la mission « santé », qui a présenté à la commission des finances, le 5 novembre, son rapport spécial sur les crédits du PLF pour 2020. (...) »

Voir en ligne : https://www.ash.tm.fr/hebdo/3134/le...

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