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Un dispositif pour sortir d’un mode binaire entre milieu ouvert et placement L’action éducative renforcée

Publié le 29-11-2019

Source : ASH n°3136

Auteur : Sandrine DAUTIGNY

Extraits :

«  À l’heure où la protection de l’enfance est pointée du doigt, le Cnaemo présente ce dossier sur l’action éducative renforcée. Insistant sur la pertinence d’un système français qui repose sur la complémentarité des différentes actions auprès des familles et des enfants.

(...)

[*I. La protection de l’enfance et l’AEMO au fil de l’histoire et des reformes*]

L’intervention sociale au sein de la famille est passée progressivement d’une disposition visant à prolonger la puissance paternelle (lettres de cachets de l’Ancien régime, correction paternelle…) à une conception centrée sur la protection des enfants dits « en danger ». Nous sommes donc passés « de la logique de protection de la famille à celle de protection de l’enfance » (1) où l’Etat est le garant de la politique d’action sociale en général et de la protection de l’enfant en particulier. (...)

Alors que les dispositifs de prise en charge des enfants en danger ne proposaient en droit que deux solutions avant 2007 : d’une part, les mesures éducatives au domicile familial intitulées « aide éducative à domicile » dans le cadre d’une décision administrative et « action éducative en milieu ouvert » dans le cadre d’une décision judiciaire, et, d’autre part, ou le placement en famille d’accueil ou en internant, la loi de mars 2007 a introduit une directive fondamentale permettant de généraliser les différents modes de prise en charge intermédiaires entre les interventions à domicile et l’hébergement afin de sortir d’un mode binaire entre action à domicile et placement. Une diversification s’est alors mise en œuvre.

Mais depuis, plusieurs rapports sont venus questionner le contenu et la mise en œuvre des mesures de milieu ouvert.

Se posent deux grandes questions : les enfants sont-ils suffisamment protégés en milieu ouvert ? Quelles sont les suites de l’intervention sur la situation familiale ? Et quelle est la place du milieu ouvert par rapport au placement ? Ces questions demeurent récurrentes encore à ce jour de la part des pouvoirs publics.

Depuis la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance, la mission de protection de l’enfance est redéfinie par l’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) : « La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits. »

Cette nouvelle disposition succède à une définition plus succincte et met l’accent sur la promotion des droits de l’enfant, sur son « meilleur » intérêt et sur la « perspective de bientraitance comme moteur de chaque action ».

Depuis cette dernière disposition, nous assistons à un nouvel effet de balancier axé sur les besoins fondamentaux et les droits de l’enfant. Cependant, le Cnaemo rappelle à juste titre que les droits de l’enfant et le droit des familles ne sont pas nécessairement opposables.

Au fil de l’histoire, cette diversité de réformes, axées tantôt sur la protection de l’enfance, tantôt plus largement sur le secteur social et médico-social est donc venue impacter et réinterroger considérablement les organisations, les projets de service, les fonctionnements et particulièrement le milieu ouvert de sa capacité à toujours innover et créer au regard d’enjeux politiques et de contraintes administratives forts.

[*II. Des AED-AEMO dites « classiques » aux AED-AEMO dites « renforcées » : vers de nouvelles alternatives au placement traditionnel*]

Les nouvelles dispositions de la loi de mars 2016 impliquent :

• de veiller au « renforcement du respect de ses droits » tels que définis par la Convention internationale des droits de l’enfant (Cide) dont nous fêtons les 30 ans cette année ;

• de définir « ses besoins » ;

• de veiller au « développement de ses capacités » ;

• d’associer les parents en tant que « ressources » mobilisables, détenteurs de « responsabilités éducatives » ;

• de développer des réponses adaptées, propres à garantir une continuité de parcours.

Ces nouvelles dispositions légales renforcent donc la place importante consacrée depuis 2007 à l’évaluation des besoins de l’enfant, dans un souci affiché de sécurisation de parcours, notamment en matière de cohérence et de continuité, à travers l’outil phare qu’est le « projet pour l’enfant » (PPE). Le statut juridique de l’enfant tend à être renforcé.

La protection de l’enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge. Il est institué auprès du Premier ministre un Conseil national de la protection de l’enfance, chargé de proposer au gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l’enfance, de formuler des avis sur toute question s’y rattachant et d’en évaluer la mise en œuvre. Ce conseil promeut la convergence des politiques menées au niveau local, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales. Ses missions, sa composition et ses modalités de fonctionnement sont définies par décret.

C’est dans cette nouvelle visée que la protection administrative et judiciaire doit pouvoir s’exercer. (...)

[*III. Le PEAD : un dispositif alternatif au placement traditionnel*]

A l’instar d’une évolution des politiques sociales et du contexte législatif, le placement éducatif à domicile (PEAD) s’inscrit dans l’innovation et la créativité, en ce sens où il propose une alternative au placement traditionnel tant nous savons fort les difficultés éducatives auxquelles sont confrontés certains parents et pour lesquels le placement classique n’est pas toujours approprié en termes de réponse. Si nous nous accordons à dire que le placement traditionnel est pertinent et peut être une réponse adaptée dans certaines situations en application des dispositions de l’article 375 et suivants du code civil, il arrive parfois que pour certains enfants, la séparation est mal vécue avec un risque par ailleurs de désaffiliation. Et du côté des parents, la situation est vécue comme un échec dans l’exercice de leur autorité parentale. Le PEAD permet alors de suivre l’enfant dans son milieu de vie naturel de manière plus soutenue et a l’avantage de ne pas couper l’enfant de son milieu familial, lorsque la situation le permet. Le consensus qui est celui d’éviter le placement traditionnel, donne au PEAD une nouvelle dimension de l’accompagnement des familles et de l’enfant permettant d’éviter, dans certaines situations, l’aggravation des problématiques et des souffrances chez l’enfant. (...)  »

Voir en ligne : https://www.ash.tm.fr/hebdo/3136/do...

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