Mineurs isolés : mise à jour des modalités d’évaluation

(...)

Des précisions sont ajoutées concernant l’évaluation de la minorité et de l’isolement des personnes se déclarant mineures. L’article 2 de l’arrêté précise en effet que l’évaluation s’appuie sur un faisceau d’indices pouvant inclure plusieurs informations, évaluation et examens osseux. Un nouvel article sur les relations entre le président du conseil départemental, compétent pour statuer sur la reconnaissance du statut de mineur isolé, et le représentant de l’Etat est inséré. Tous deux peuvent par exemple « conclure un protocole précisant leurs engagements réciproques et les modalités de coordination des services placés sous leur autorité ». Le préfet est ainsi tenu de communiquer les informations contenues dans le fichier « appui à l’évaluation de la minorité » de façon sécurisée et sans délai aux agents habilités du département.

Il est désormais précisé que les entretiens d’évaluation opérés par les évaluateurs doivent être espacés d’au moins 24 heures. La possibilité d’effectuer des vérifications auprès des particuliers concernés est supprimée. Le qualificatif « sociale » est désormais apposé à l’évaluation qui doit toujours « être une démarche empreinte de neutralité et de bienveillance ».