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L’encadrement du pouvoir du préfet sur une demande d’admission exceptionnelle au séjour

Publié le 17-12-2019

Source : Dalloz actualité

Auteur : Estelle Benoit

Extraits :

«  Par un arrêt du 11 décembre, le Conseil d’État reprend et confirme l’interprétation des juridictions subordonnées sur le mode d’examen, par le préfet, d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour, mention « salarié/travailleur temporaire » présentée par un jeune majeur placé à l’aide sociale à l’enfance après 16 ans (CESEDA, art. L. 313-15). Il précise ainsi, de la même façon, la portée du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation du juge administratif. (...)

En admettant ainsi le refus de séjour par le seul motif d’absence d’isolement dans le pays d’origine du requérant, alors même d’ailleurs que le critère de la nature des liens avec la famille restée dans le pays d’origine ne l’exige pas, et en en faisant un critère prépondérant, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit.  »

Voir en ligne : https://www.dalloz-actualite.fr/fla...

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