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Réforme de la procédure civile : l’application du décret n’est pas suspendue

Publié le 8-01-2020

Source : Dalloz actualité

Auteur : Thomas Coustet

Extraits :

«  Une procédure en suspension devant la section des référés du Conseil d’État avait été initiée en urgence par plusieurs organisations professionnelles. La plupart des dispositions en cause sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020.

Le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension du décret n° 2019-1333 du 11 décembre dernier (...) Les juges du Palais-Royal ont estimé « que si l’on peut regretter qu’une adoption plus précoce du décret n’ait pas été possible, il n’apparaît pas (…) qu’en retenant la date du 1er janvier 2020 pour l’entrée en vigueur de la plupart des dispositions du décret contesté, l’auteur de ce décret ait fixé un délai trop bref au regard de l’exigence tenant à l’édiction, pour des motifs de sécurité juridique, des mesures transitoires ». (...)

L’affaire avait été plaidée le 27 décembre dernier.  »

Voir en ligne : https://www.dalloz-actualite.fr/fla...

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