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Étrangers. De nouvelles règles pour acquérir la nationalité française

Publié le 10-01-2020

Source : ASH n°3141

Auteur : L.M.

Extraits :

«  Le gouvernement renforce les conditions pour devenir français : la langue française doit être maîtrisée et les possibilités de dispense sont désormais rares. Par ailleurs, la déclaration de nationalité fait sa réapparition.

A compter du 1er avril 2020, les personnes souhaitant acquérir la nationalité française devront justifier « d’une connaissance de la langue française à l’oral et à l’écrit au moins égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues ». (...)

[*Protection des enfants recueillis*]

S’agissant de l’acquisition de la nationalité française, par déclaration de l’enfant recueilli et élevé par un Français, le nouveau texte intègre, par ailleurs, les dispositions de la loi de mars 2016 relative à la protection de l’enfant. Depuis cette date, les Français qui ont recueilli un enfant, depuis au moins trois ans (au lieu de cinq auparavant), sur décision de justice et qui l’élèvent, peuvent réclamer pour son compte, jusqu’à ses 16 ans, la qualité de Français. La condition de résidence en France a été supprimée par le législateur. Cette déclaration peut désormais être souscrite auprès des consulats français à l’étranger. A partir de 16 ans, l’enfant peut lui-même faire la demande.

Le décret supprime le délai octroyé au demandeur pour produire ses justificatifs. (...)

Réforme judiciaire oblige, ce n’est plus le greffier en chef du tribunal de grande instance, mais le directeur des services de greffe du tribunal judiciaire de la résidence du déclarant, qui est principalement compétent pour recevoir les déclarations.  »

***

Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 publié au JORF n°0303 du 31 décembre 2019 - texte n° 7 - portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. NOR : JUSC1931943D

Voir en ligne : https://www.ash.tm.fr/hebdo/3141/fo...

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