Politique d’immigration. Un rapport favorable à l’ouverture du droit au séjour

Source : ASH n°3145

Extraits :

« LA COMPLEXITÉ DE LA PRISE EN CHARGE DES IMMIGRÉS et le manque de cohérence entre les politiques publiques rendent préoccupante la situation des personnes sans droit de séjour. C’est le constat d’un collège œcuménique de onze praticiens du droit des étrangers, qui se penche sur ces problématiques au travers du rapport « Pour des politiques migratoires conformes à toutes les exigences de la République », remis le 21 janvier au président de la République et au gouvernement. Ce rapport, que nous nous sommes procuré, préconise la simplification de la prise en charge et le respect systématique des normes juridiques et des décisions qui s’y rattachent, telles que les reconduites à la frontière, dont l’exécution est évaluée à 14 %. (...) »

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Propositions d’un Collège de praticiens du droit des étrangers - « Pour des politiques migratoires conformes à toutes les exigences de la République. Faire reculer les situations de non-droit »