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Immigration : La justice valide le décret controversé sur les mineurs isolés étrangers mais pose un cadre

Publié le 5-02-2020

Source : 20 minutes avec AFP

Extraits :

«  De nombreuses associations ont dénoncé ce décret, dont les dispositions seraient contraires à l’« intérêt supérieur de l’enfant »

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Ce décret du 30 janvier 2019 était contesté par 19 associations, syndicats et fondations dont l’Unicef ou le Syndicat de la magistrature, qui estimaient notamment que les nouvelles mesures étaient contraires à l’« intérêt supérieur de l’enfant ». Ils dénonçaient en particulier la possibilité ouverte pour les départements, en charge de cette évaluation, de diriger les mineurs étrangers non accompagnés (MNA) vers les préfectures où leurs empreintes peuvent être comparées avec les fichiers des visas (Visabio) et celui des ressortissants étrangers (AGDREF). (...)

Un faisceau d’indices à rechercher systématiquement

La plus haute juridiction administrative a toutefois apporté plusieurs « précisions » pour « éviter toute interprétation abusive » du texte. Un étranger qui se déclare mineur doit par exemple faire l’objet d’un « accueil provisoire d’urgence » en attendant son évaluation, sans qu’il soit subordonné au fait de se rendre en préfecture.

Il ne suffit pas, souligne également le Conseil d’Etat, qu’un jeune apparaisse comme majeur dans une base de données pour qu’il soit considéré comme tel, l’évaluation « pluridisciplinaire » et la recherche d’un « faisceau d’indices » devant rester la règle. « De même, si un étranger refuse d’aller en préfecture, le département ne peut pas déduire de ce seul refus que l’intéressé est majeur », précise le Conseil dans un communiqué. Une expulsion, ajoute le Conseil, ne peut pas non plus être décidée à l’issue d’un passage en préfecture « tant que l’évaluation (…) n’est pas achevée ».  »

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Conseil d’Etat, section du contentieux, 1ère et 4ème chambre réunies, décision du 05 février 2020 n°428478 / 428826, Décret mineurs étrangers non accompagnés.

Voir en ligne : https://www.20minutes.fr/societe/27...

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