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Le Conseil d’Etat valide mais encadre un décret sur l’évaluation des étrangers mineurs

Publié le 5-02-2020

Source : Libération

Extraits :

« Le Conseil d’Etat a validé ce mercredi l’essentiel du décret permettant aux préfectures de collaborer avec les départements pour évaluer l’âge des étrangers se déclarant mineurs. (...)

Dans sa décision publiée ce mercredi, le Conseil d’Etat estime que « le décret attaqué ne méconnaît pas l’intérêt supérieur de l’enfant ». Mais il apporte un certain nombre de « précisions » pour l’encadrer : il donne ainsi le droit à un étranger de refuser d’aller en préfecture sans pour autant être automatiquement déclaré majeur, affirme la nécessité que le processus d’évaluation soit « pluridisciplinaire » et « conduit par le département », et affirme que le fichier créé ne peut comporter de « finalité pénale » »

Voir en ligne : https://www.liberation.fr/direct/el...

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