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Conditions de détention indignes : la France condamnée par la CEDH

Publié le 6-02-2020

Source : Dalloz Actualité

Auteur : Éric Senna

Extraits :

«  Statuant sur 32 requêtes introduites par des personnes détenues, la Cour de Strasbourg alloue à chacun des requérants une indemnisation en fonction de la durée de sa détention et s’échelonnant entre 4 000 et 25 000€.

La Cour de Strasbourg vient de rendre une décision importante, solidement motivée et destinée assurément à marquer les esprits à la requête de personnes détenues entre le 20 février 2015 et le 20 novembre 2017 dans trois établissements pénitentiaires ultramarins (Ducos en Martinique, Baie-Mahault en Guadeloupe et Faa’a Nuutania en Polynésie) et trois établissements métropolitains (maisons d’arrêt de Nîmes, Nice et Fresnes) qui partagent les caractéristiques communes d’être frappés par un surpeuplement carcéral structurel et par la vétusté et l’insalubrité de leurs installations.

(...)

Surtout cette décision était très attendue, en ce qu’elle pointe le caractère structurel du taux d’occupation des prisons concernées pouvant dépasser un taux de 200 % et recommande à la France au visa de l’article 46 de la Convention, d’adopter des mesures générales visant trois objectifs :

  • supprimer le surpeuplement ;
  • améliorer les conditions de détention ;
  • établir un recours préventif. (...)  »

Voir en ligne : https://www.dalloz-actualite.fr/fla...

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