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Fichier des MNA : le Conseil d’Etat le juge légal, mais encadre sa mise en oeuvre

Publié le 6-02-2020

Source : Le Media Social

Extraits :

« Le Conseil d’Etat juge que la nouvelle procédure d’évaluation de la minorité des jeunes étrangers isolés est légale, tout comme la constitution d’un fichier regroupant des données les concernant. Il apporte toutefois d’utiles précisions à destination des départements.

Dans une décision du 5 février, le Conseil d’État a jugé légal l’essentiel du décret du 30 janvier 2019 qui permet d’associer les préfectures à l’évaluation, par les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE), de l’âge des étrangers se déclarant mineur non-accompagné (MNA). Il a toutefois pris soin de préciser les modalités de mise en œuvre de ce texte, pour « éviter toute interprétation abusive ». (...) »

Voir en ligne : https://www.lemediasocial.fr/fichie...

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