Accueil > Actualités MIE > Justice. Nouveau décret d’application de la réforme de la justice
Publié le 7-02-2020
Source : ASH
Auteur : Olivier HIELLE
Extraits :
« Le texte, publié au Journal officiel le 4 février, précise les modalités d’application de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, du sursis probatoire, des conversions des peines et du mandat de dépôt à effet différé. (...) »
Voir en ligne : https://www.ash.tm.fr/hebdo/3146/ac...