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Justice. Nouveau décret d’application de la réforme de la justice

Publié le 7-02-2020

Source : ASH

Auteur : Olivier HIELLE

Extraits :

« Le texte, publié au Journal officiel le 4 février, précise les modalités d’application de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, du sursis probatoire, des conversions des peines et du mandat de dépôt à effet différé. (...) »

Voir en ligne : https://www.ash.tm.fr/hebdo/3146/ac...

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