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Mineurs non accompagnés : le fichier national validé par le Conseil d’Etat

Publié le 7-02-2020

Source : La Gazette des communes

Auteure : Isabelle Raynaud

Extraits :

«  Saisi par les associations, le Conseil d’Etat juge légal la création du fichier national, répertoriant les mineurs étrangers non accompagnés. Néanmoins, il apporte quatre précisions sur la mise en application. (...)  »

Voir en ligne : https://www.lagazettedescommunes.co...

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