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Mineur étranger isolé : le décret relatif à l’évaluation de la minorité et à la création d’un fichier est validé par le Conseil d’État

Publié le 10-02-2020

Source : Actualités du droit

Auteur : Vanessa NIVELLES

Extraits :

«  Les dispositions du décret du 30 janvier 2019 portant sur l’évaluation des mineurs étrangers non accompagnés et autorisant la création d’un fichier spécifique, ne porte pas atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par la Constitution et les traités internationaux.

(...)

Le Conseil d’État s’aligne sur la décision du Conseil constitutionnel du 26 juillet 2019. Il écarte également le grief tiré d’une atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant lorsque l’intéressé est convoqué en préfecture, à la demande du président du conseil départemental, afin d’évaluer sa minorité. Si les services de la préfecture sont habituellement chargés de procéder aux mesures d’éloignement, ce sont des agents spécialement habilités qui se bornent à recueillir les empreintes digitales et les informations nécessaires à son identification. Et la Haute juridiction rappelle qu’en application des dispositions de l’article R. 221-15-8 du code de l’action sociale et des familles, seule une personne de nationalité étrangère, évaluée comme majeure peut se voir éloignée du territoire.

Enfin, le Conseil d’État déclare que les dispositions de l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles permettent la communication des informations nécessaires au président du conseil départemental pour procéder à l’évaluation de l’intéressé. Les informations ainsi enregistrées servent uniquement au dispositif « appui à l’évaluation de la minorité » (AEM). (...)  »

Voir en ligne : https://www.actualitesdudroit.fr/br...

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