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Asile / Mineurs non accompagnés : le Conseil d’Etat veut éviter les interprétations abusives d’un décret contesté

Publié le 14-02-2020

Source : ASH n°3147

Auteur : Olivier HIELLE

Extraits :

« Dans une décision rendue le 5 février, le Conseil d’Etat a rejeté les requêtes de 19 associations, syndicats et fondations, d’une part, et du Conseil national des barreaux, d’autre part. Tous demandaient l’annulation du décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes. (...) Bien qu’elle rejette les requêtes en estimant que le décret ne méconnaît pas l’intérêt supérieur de l’enfant, la Haute Juridiction administrative apporte toutefois quatre précisions relatives à son interprétation.

(...) Les organisations craignent que les enfants concernés se dissuadent de demander une protection et qu’ils restent exposés « à tous les dangers ». »

Voir en ligne : https://www.ash.tm.fr/hebdo/3147/ac...

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